Projet CNAPS: Le gouvernement a déposé un amendement portant création du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Cet amendement est consultable à l'adresse suivante: http://www.senat.fr/amendements/2009-2010/518/Amdt_387.html)
Ce texte sera examiné par les sénateurs dans les prochains jours dans le cadre de la Loppsi 2.
Une réponse commune à ce projet de la part des organisations patronales de la branche (SESA FEDESFI USP) a été adressée aux sénateurs afin d'exprimer notre soutien à la création du CNAPS dont l'objectif de régulation des activités de sécurité privée constitue pour nous une priorité.
Cependant, nous formulons également quelques réserves et propositions relatives au financement et aux champs de compétences du futur CNAPS (Voir documents en ligne).
Une attention toute particulière devra être portée au traitement de la demande numéro 9 (Voir extrait) relative aux activités de sûreté aéroportuaire:
Extrait des propositions patronales:
9. Cas particulier de la sûreté aéroportuaire
Concernant le cas particulier de la sûreté aéroportuaire, les professionnels de la sécurité privée expriment les demandes suivantes :
- que le Ministère des Transports soit représenté au sein du CNAPS,
- que la sûreté aéroportuaire soit intégrée au CNAPS avec pouvoir disciplinaire ouvrant sur la délivrance du double agrément ; cela supposera que l’article L282.8 du Code de l’Aviation Civile évolue en conséquence,
- que les obligations et dispositions du CNAPS qui s’inscrive dans le prolongement de la loi de 1983 soient étendues à l’ensemble des acteurs de la Sûreté Aéroportuaire. (société de sûreté aéroportuaire, services internes des gestionnaires d’aéroports, compagnies aériennes, acteurs du fret).
