CONDITIONS D'ADHESION
La charte qualité
Les entreprises signataires s'engagent à mettre en place un système d'assurance qualité  conforme à la norme ISO 9001 V.2000 : « SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE : EXIGENCES » et à le faire certifier par un organisme tiers accrédité. Les entreprises signataires incluront dans leur système qualité des mesures spécifiques pour leurs activités de sûreté aéroportuaire en France. Ces mesures spécifiques concernent :
  • Le recrutement,
  • La formation initiale,
  • La formation continue,
  • Les modalités du contrôle des compétences,
  • Les conséquences du contrôle des compétencesLe livret individuel de formation et d’activité

Pour adhérer, une personne morale doit selon les statuts du SESA :

  • Avoir une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire, notamment le contrôle des bagages de soute, le contrôle du fret, l'inspection filtrage des passagers et de leurs bagages ainsi que les mesures de sûreté pour le compte des compagnies aériennes ;
  • Fournir la photocopie de leur autorisation administrative d'exercice du siège social et de chaque établissement secondaire ;
  • Fournir l’attestation de la certification ISO 9001-2000 ;
  • S’engager à respecter les présents statuts et la charte qualité du SESA ;
  • Déclare employer du personnel légalement habilité à l'exercice de la profession et s’engage à fournir une attestation sur l’honneur de travail non dissimulé ;
  • S’engager à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et tout particulièrement celles spécifiques à la profession ;
  • Respecter le secret professionnel et les règles de concurrence loyale ;
  • Etre titulaire d'une assurance de responsabilité civile y compris en matière de risques de guerre et assimilés au titre employeur ou professionnel, en cours de validité ;
  • Etre en règle avec les administrations et organismes fiscaux et de sécurité sociale ;
  • S’engager à payer ponctuellement une cotisation annuelle ;
  • Et un droit d’accès pour les nouveaux membres.

Pendant toute la durée d’adhésion, ces personnes morales doivent :

  • R'especter les statuts et la charte qualité du SESA
  • Employer du personnel légalement habilité à l'exercice de la profession  et s’engager à fournir une attestation sur l’honneur de travail non dissimulé ;
  • Respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et tout particulièrement celles spécifiques à la profession ;
  • Respecter le secret professionnel et les règles de concurrence loyale ;
  • Etre en règle avec les administrations et organismes fiscaux et de sécurité sociale ;
  • Payer ponctuellement une cotisation annuelle.

 

 
   
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