Le Certificat de Qualification Professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire :

Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007, pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, prévoit dans son article 1er que les salariés d’entreprises exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 justifient de leur aptitude professionnelle.

La détention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) est un des moyens permettant de justifier cette aptitude professionnelle.

Pour les activités visant à assurer préventivement la sûreté des vols mentionnées à l’article L 282-8 du code de l’aviation civile, il s’agira du Certificat de Qualification Professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire, tel que mentionné dans l’arrêté du 23 août 2007.

L’obligation de détenir un Certificat de Qualification professionnelle sûreté aéroportuaire concerne donc les personnels des entreprises soumises à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 mettant en œuvre des mesures de sûreté dans le cadre de l’article L.282-8 du code de l’aviation civile.

Liens site DGAC : >>>>

• Présentation par le SESA du CQP sûreté aéroportuaire (PDF)
• Présentation par la DAST de l’adaptation de la réglementation (PDF)
• Présentation par la DCS du  contrôle par les services de l’Etat

Rappel sur le contenu du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP)

Pour mémoire, le CQP détaille les pré requis pour l’accès à la fonction, les compétences, les objectifs pédagogiques et les durées minimales de formation, les modalités de conventionnement des organismes dispensateurs de la formation, les modalités d’évaluation et  l’articulation avec d’autres certifications.

Le  CQP sûreté aéroportuaire comprend :

• un module de connaissances communes A (base commune avec d’autres certifications créées dans la sécurité privée), d’une durée de 21 heures,
• un module de connaissances B (complément au module A permettant l’acquisition à la qualification de sauveteur secouriste du travail), d’une durée de 8 heures
• un module de connaissances professionnelles spécifiques (métiers de la sûreté aéroportuaire), d’une durée de 49 heures.

La formation CQP ne pourra être réalisée que par un organisme conventionné par l’Etat.