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  • Jean-Mary Pierre

Proposition de Loi "Fauvergue-Thourot"

Mis à jour : janv. 12

Une proposition de loi "relative à la sécurité globale" a été déposée par deux députés LREM - Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot - et est actuellement sur le bureau de l'Assemblée Nationale.


Cette proposition contient des dispositions relatives aux polices municipales, à la sécurité privée, à la vidéoprotection et à la captation d'images, aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'à la sécurité dans les transports et la sécurité routière.


Concernant la sécurité privée, elle souhaite introduire un certain nombre de dispositions importantes telles que :


- L'obligation pour toute personne désirant intégrer une formation initiale préparant aux fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire d'obtenir une lettre d'intention d'embauche délivrée par une entreprise possédant des marchés de sûreté.

- La possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer des missions de détection d'explosifs à l'aide de chiens spécialement formés (cette possibilité existe déjà aujourd'hui au sein des aéroports français et ce texte vise à donner le cadre juridique pour étendre cette activité sur l'ensemble du territoire et sur tout secteur d'activité)

- Le renforcement des sanctions contre toute personne portant atteinte à l'intégrite d'un agent de prévention sécurité

- L'encadrement de la sous-traitance pour éviter notamment la sous-traitance "en cascade"


Ce texte introduit également la possibilité d'opérer par décret ou ordonnace une réforme en profondeur :


- du fonctionnement du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

- de la formation des agents de prévention et de sécurité


Ce texte sera discuté à l'Assemblée Nationale à partir du 17 novembre. Comme toute proposition de loi, il sera largement amendé et il est encore trop tôt pour dire avec certitude quelles dispositions seront retenues, mais il semble que les points cités ci-dessus soient assurés d'y figurer.


Lien vers le projet de loi.

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