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Les textes conventionnels applicables
Convention
collective
Les entreprises exerçant l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire appliquent la Convention Collective Nationale des entreprises de Prévention et de Sécurité.
Cette Convention Collective contient une annexe VIII spécifique aux activités de sûreté aérienne et aéroportuaire.
Annexe
VIII
Accord relatif aux agressions
en situation de travail
du 30 novembre 2011
Textes ultérieurs
Accord sur l'équilibre vie professionnelle/vie privée
du 15 juillet 2014
Avenant à l'article 3.06 de l'annexe VIII (PPI)
du 19 janvier 2018
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Les conditions de transfert du personnel en cas de perte de marché font l'objet d'un texte général datant du 28 janvier 2011
Conditions de transfert
du personnel
Complété par un accord spécifique aux transferts de personnels dans le secteur de la sûreté conclu le 3 décembre 2012
Récemment complété par un avenant à durée déterminée spécifique à la sûreté, applicable depuis le 1er décembre 2021 et jusqu'au 31/12/2023, destiné à éviter les conséquences négatives que le chômage partiel pourrait avoir sur la transférabilité des salariés
La prime de panier applicable à la sûreté sera de 6,16€ à compter du 1/01/2023
La formation des agents de sûreté
Les agents de sûreté doivent détenir le TFP d'"Agent de Sûreté Aéroportuaire", délivré par la branche sécurité privée.
Ce TFP intègre :
Le tronc commun
Le tronc commun des connaissances que doit posséder un agent de Sûreté privée.
(41 heures de formation)
La certification obligatoire
La certification obligatoire en matière de sûreté des transports aériens, délivrée par le Ministère de l'Aviation Civile.
(136 heures de formation pour la typologie 10)
NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION
Depuis le 26 mai 2021, toute personne désirant intégrer une formation au TFP ASA doit obtenir une lettre d'intention d'embauche auprès d'une société de sécurité privée exerçant une activité de sûreté aérienne et aéroportuaire.
Cette lettre doit être signée entre le futur salarié et l'entreprise. Elle doit comporter l'engagement de l'entreprise de procéder à l'embauche du salarié à un poste d'agent de sûreté aéroportuaire (en CDD ou CDI) à l'issue de la formation (sous réserve que le stagiaire réussisse sa formation et obtienne les agréments nécessaires à l'exercice de l'activité).
Les agents de sûreté ont des obligations permanentes de maintien de leurs compétences.
Les agents doivent satisfaire tous les trois ou cinq ans à un examen de recertification de leurs compétences adapté au poste qu'ils exercent.
Par ailleurs, le niveau d'efficience des agents de sûreté est contrôlé tout au long de l'exercice de leurs fonctions :
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Par l'Union Européenne, par le biais d'audits communautaires,
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Par l'État Français, par le biais des contrôles réguliers opérés par les services compétents de l'État (Direction de la Police aux Frontières (DPAF) et Gendarmerie des Transports Aériens (GTA),
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Par les donneurs d'odres (gestionnaires d'aéroports), par le biais de leurs contrôles qualité,
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Par les entreprises de sûreté elles-mêmes, employeurs de ces agents, dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre des procédures de sûreté.